Conditions générales d’utilisation
La consultation de ce site suppose que vous acceptez les conditions générales d’utilisation définies ci-dessous.
EasySelor se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Le contenu de ce site peut être modifié à tout moment sans préavis. EasySelor se réserve également le droit de supprimer l’accès au site entier ou à une de ses parties sans préavis. Il est donc recommandé à l’utilisateur de consulter les présentes conditions de manière régulière afin de s’assurer des obligations et conséquences juridiques découlant de l’utilisation du site.
1. Propriété du site
Ce site est la propriété de Signature Immo dont le siège social est établi à Avenue Louise 390, boîte 16 à 1050 Ixelles (Région de Bruxelles-Capitale) et inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0775.707.119 (désigné dans ce document sous le nom de « EasySelor »).
2. Propriété intellectuelle
Le contenu et la présentation du site web « https://easyselor.be » (pages HTML ou Flash, fixes ou générées automatiquement, fichiers images, illustrations, sons, vidéos, noms, marques, logos, bases de données, etc.) sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle.
Il n’est pas autorisé de copier, envoyer, distribuer, diffuser, vendre, publier, émettre, faire circuler, arranger ou modifier le matériel de ce site web, en tout ou en partie. Si vous voulez le reproduire, le communiquer au public ou extraire une partie substantielle de son contenu, vous devez disposer de l’autorisation écrite et préalable d’EasySelor, à moins que ceci ne soit pas nécessaire en vertu des dispositions légales concernées.
EasySelor n’accorde également aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, de quelque nature qu’il soit, pour quelque raison que ce soit, sur tout ou partie des éléments du produit, du programme informatique, de l’algorithme, de la plateforme web, ou un quelconque autre service proposé par le gérant du Site.
3. Les liens
EasySelor est favorable à la création de liens vers son site. Vous pouvez envoyer votre demande d’incorporation d’un lien renvoyant au Site à EasySelor qui traitera celle-ci dans les meilleurs délais. EasySelor se réserve le droit d’exiger la suppression d’un lien vers une de ses pages web si elle estime que son maintien ne correspond pas à ses missions. Par l’intermédiaire des liens sont interdites aussi bien la présentation d’une page de ce site dans un cadre n’appartenant pas à EasySelor, que l’insertion d’une image lui appartenant dans une page d’un site ne lui appartenant pas.
Le site peut fournir des liens vers d’autres sites Internet maintenus par d’autres ainsi que des renvois à d’autres sources d’information. Ces liens et sources d’information sont mis à votre disposition à titre indicatif uniquement. EasySelor ne contrôle pas ces sites et les informations qui y figurent et elle ne sera dès lors pas tenue pour responsable de la disponibilité des autres sites vers lesquelles elle pointe, ni du contenu, des publicités, ni des produits et services proposés par ces sites, ni de la qualité et/ou du caractère exhaustif des informations.
EasySelor décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur les autres sites ou dans d’autres sources d’information en général, et auxquelles elle renvoie, notamment en cas de pertes ou dommages causés ou prétendument causés lors des connexions à ces sites.
4. Vie privée
EasySelor veille au respect de votre vie privée et traite et protège vos données à caractère personnel dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (soit la « loi sur la protection de la vie privée ») et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (soit le « Règlement général sur la protection des données » ou « R.G.P.D. »).
Pour plus d’informations sur la manière dont EasySelor s’occupe du traitement de vos informations personnelles, nous vous renvoyons vers notre politique de confidentialité.
5. Responsabilité
L’utilisateur accepte que tout accès au site ou toute utilisation s’effectue sous sa propre responsabilité. EasySelor n’est aucunement responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation du site. EasySelor ne peut en aucun cas être rendu responsable de dommages résultant directement, indirectement ou fortuitement de l’utilisation incorrecte ou impropre du site, ou à la suite d’une connexion incorrecte ou défectueuse ou de toute autre utilisation en combinaison avec quelque autre matériel informatique.
EasySelor assure la mise à disposition, via son site, d’informations correctes et actualisées. Toutefois, elle n’est en aucun cas responsable des dommages causés à la suite de données éventuellement incorrectes, non actualisées ou incomplètes communiquées via son site.
L’utilisateur du site est conscient du fait qu’Internet n’est pas une plateforme parfaitement protégée et qu’une sécurité totale quant au respect de la vie privée ne peut être garantie. Par conséquent, EasySelor ne sera en aucune manière responsable des dommages éventuels subis par l’utilisateur du site à la suite de l’introduction par ce dernier d’informations confidentielles ou délicates.
6. Clause attributive de compétence et droit applicable
Toute contestation relative à l’utilisation du site internet par le client, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera soumise au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Conditions générales de service
Article 1 – Objet :
Les présentes conditions régissent les services fournis par EasySelor sur le site internet, notamment l’octroi du droit de prendre part à des simulations d’examens sur le site.
Article 2 – Prix et paiement :
Le prix de souscription correspondant à un service est indiqué sur le Site /bon de commande/devis au moment de la souscription par le client.
Le client peut choisir, au moment de la souscription, de souscrire pour un ou plusieurs jours ou pour une ou plusieurs semaines au produit(s) séléctionné(s).
Le paiement du prix indiqué sur le Site/bon de commande/devis devra être effectué par le biais des moyens de paiements offerts sur le Site, si le client souscrit via celui-ci, ou, s’il est souscrit autrement que par le Site, par virement bancaire au BE76068958192295 avec, le cas échéant, la communication communiquée par EasySelor.
Article 3 – Naissance des obligations
La durée de souscription prendra cours à partir de la réception du paiement par EasySelor et de la notification de réception au client par courriel et prendra fin de la période de souscription, à la même heure où le paiement a été effectué pour la souscription.
Article 4 – Résiliation
En cas de défaut de paiement du prix indiqué à l’article 3 par le client dans un délai de 3 jours calendaires après envoi de la facture, EasySelor disposera de la faculté de résilier unilatéralement la souscription.
Article 5 – Droit de rétractation
L'accès à la simulation étant activé immédiatement après le paiement, le droit de rétractation est exclu conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique.
Article 6 – Limitation de responsabilité
EasySelor ne pourra pas être tenu responsable des conséquences résultant :
• De l’utilisation non conforme et frauduleuse du Site par des tiers.
• De pannes, intrusions ou interruptions liées à l’hébergeur ou à des facteurs extérieurs au Prestataire.
• De retards ou de dommages dus à des informations erronées fournies par le client.
• Du retard de l’exécution des prestations ponctuelles requises par le client.
• Des résultats obtenus à quelconque examen ou concours pour lequel un candidat s’est préparé en utilisant les produits d’EasySelor.
Article 7 – Confidentialité :
Les données personnelles qui seront collectées dans le cadre des relations commerciales entre EasySelor et le client seront traitées en conformité avec la législation applicable, notamment avec le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
En ce sens, la partie dont les données personnelles seront collectées et traitées par le co-contractant disposera des droits conférés par le RGPD par rapport au traitement de ces données postérieurement à leur collecte et au contrôle qui peut être exercé sur celui-ci.
Article 8 – Propriété intellectuelle :
Tous les contenus multimédias, dans leur acception la plus générale, qui seraient échangés lors de l’exécution des prestations dans le cadre de la souscription resteront la propriété des personnes morales et physiques qui les ont communiqués. Plus généralement, rien dans le présent contrat ne pourra être interprété comme justifiant un transfert de droits de propriété intellectuelle sur tout contenu échangé entre EasySelor et le client.
L'ensemble des contenus présents sur le site, notamment les énoncés de questions, sous-questions, correctifs, interfaces et tout autre élément rédactionnel ou graphique, sont protégés par le droit d'auteur applicable.
Toute reproduction, paraphrase, capture d'écran, enregistrement ou partage de ces contenus, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans l'accord préalable, exprès et écrit d'EasySelor, y compris par voie électronique.
Le client bénéficie, pour la durée de sa souscription et à titre personnel et non cessible, d'un droit d'usage limité aux seules fins pour lesquelles les prestations ont été souscrites.
Ce droit d'usage ne constitue en aucun cas un droit de reproduction ou de diffusion.
EasySelor se réserve le droit d'engager toute action juridique qu'il jugera nécessaire pour assurer le respect de la présente disposition, et notamment d'obtenir réparation de tout préjudice subi.
Article 9 – Droit applicable et clause attributive de compétence :
Toute contestation relative aux prestations à fournir par EasySelor, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera soumise au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.